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Obligations pour le vendeur

Documents à fournir
Durée de validité
Sanction possible
Diagnostic
Technique Amiante
Illimitée
Annulation de la vente
ou baisse de prix
D P E
Performances énergétique
10 ans
Valeur informative
Diagnostic Plomb (CREP)
Illimitée sauf si trace de plomb detectée
Annulation de la vente
ou baisse de prix
Diagnostic Termites
6 mois
Annulation de la vente
ou baisse de prix.
Amende si la présence de termites n'est pas signalée à la mairie
Mesurage Loi Carrez
Illimitée sauf si le bien a
subi des modifications de surface(extension,surélévation)
Annulation de la vente
ou baisse de prix
Diagnostic Gaz
1 an
A défaut, aucune clause
d'exonération des vices cachés
ne pourra être stipulée
dans l'acte de vente.
Diagnostic Electricité 3 ans Annulation de la vente
ou baisse de prix.
Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
6 mois à compter de sa date de réalisation (en cas de vente)
Annulation de la vente

Obligations pour le bailleur

Diagnostics
ou état
Date d'application
Durée de validité
Risques bailleur
Etat des risques naturels ou
technologiques
1 Juin 2006
6 mois
résolution du bail
DPE Diagnostic de performance
énergétique
1 Juillet 2007
10 ans
Aucun seulement informatif
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
12 Août 2008
6 ans , Illimitée quand absence de plomb
Risque pénal fort